Ce que vérifie la règle
La règle BR-FR-05 contrôle que trois mentions de paiement figurent dans les notes de la facture (groupe BG-3), chacune identifiée par un code sujet (BT-21) : PMT pour l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, PMD pour les pénalités de retard et AAB pour les conditions d'escompte, ou leur absence. Si l'une des trois manque, la règle se déclenche. Le texte de la mention (BT-22) est libre : c'est la présence du code qui est contrôlée.
Le message d'erreur
Le message associé à la règle se lit ainsi : « La mention relative aux pénalités de retard (code sujet PMD) est absente des notes (BG-3). » Le libellé varie selon les outils, mais les trois codes PMT, PMD et AAB reviennent toujours. Selon le paramétrage de votre plateforme agréée, l'anomalie peut aller jusqu'au rejet de la facture.
Pourquoi des factures conformes sur papier échouent
Ces trois mentions sont exigées par l'article L441-9 du Code de commerce et figurent déjà sur la plupart de vos factures. Mais elles sont souvent imprimées en pied de page par le modèle d'édition de l'ERP, ou noyées dans les conditions générales. Le PDF les montre, alors que le fichier structuré ne les contient pas, ou les contient dans une note sans code sujet. C'est la cause la plus fréquente de BR-FR-05.
Corriger le fichier
En UBL, chaque mention devient un élément cbc:Note dont le texte commence par le code sujet encadré de dièses, par exemple #PMD#. En CII, chaque mention devient un bloc ram:IncludedNote qui porte le texte dans ram:Content et le code dans ram:SubjectCode. L'escompte doit être mentionné même lorsqu'il n'y en a pas : une note « néant » suffit.
Exemple en UBL
<cbc:Note>#PMT#Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR</cbc:Note>
<cbc:Note>#PMD#Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal</cbc:Note>
<cbc:Note>#AAB#Escompte pour paiement anticipé : néant</cbc:Note>
Exemple en CII
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 EUR</ram:Content>
<ram:SubjectCode>PMT</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal</ram:Content>
<ram:SubjectCode>PMD</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Escompte pour paiement anticipé : néant</ram:Content>
<ram:SubjectCode>AAB</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
Ne doublez pas les codes
La règle voisine BR-FR-06 impose l'inverse : chacun des codes PMT, PMD, AAB et TXD ne peut apparaître qu'une seule fois. Si votre ERP génère une note par ligne de conditions, regroupez-les. Corriger BR-FR-05 en ajoutant des notes sans supprimer les anciennes fait souvent apparaître BR-FR-06.
Où agir dans votre système
La correction se fait rarement à la main, facture par facture. Elle se fait dans le mapping qui produit le fichier : les textes de conditions de paiement doivent être portés en notes d'en-tête codées, et plus seulement dans le formulaire d'impression. Vérifiez aussi les flux d'avoirs, souvent oubliés.
En résumé
BR-FR-05 ne vous demande aucune nouvelle mention légale : elle vous demande de rendre lisibles par une machine celles que vous imprimez déjà. Trois notes codées PMT, PMD et AAB, une seule fois chacune, et la règle est satisfaite. Vérifiez-le sur votre propre fichier avec notre outil de pré-contrôle de facture avant de l'envoyer à votre plateforme.
Sources
- Code de commerce, article L441-9 (mentions de la facture), Légifrance
- Code de commerce, articles L441-10 à L441-16 (délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire), Légifrance
- Spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2 du 30/04/2026, impots.gouv.fr
- Schématrons FNFE BR-FR CTC, version 1.2.0 du 14/11/2025 (règles BR-FR-05 et BR-FR-06)
